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	Loi 18-04 Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes	2	2	Jeu 12 Avr - 0:47 El Guelmi
	Caractéristiques de la Loi 18-04 1. Loi spécifique sur la drogue, 2. Elle abroge la législation précédente, 3. Elle donne une définition précise aux principales terminologies relatives à la drogue et aux substances psychotropes, 4. Elle tient compte des nouvelles exigences induites par l’évolution du phénomène de la drogue, 5. Elle est en conformité avec la législation internationale, 6. Elle distingue entre la victime et le criminel, 7. Elle donne au magistrat la possibilité d’ordonner une injonction thérapeutique, 8. Elle lève les poursuites contre les personnes qui se soumettent à l’injonction thérapeutique, 9. Elle aggrave les peines en général, notamment en ce qui concerne ceux qui vendent de la drogue aux mineurs ou à proximité des établissements d’enseignement et de formation, 10. Cette loi élargit les peines aux personnes morales, 11. Elle prolonge le délais de garde à vue à 48x3, après accord du procureur de la République, 12. Elle donne la qualité d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de pharmacies et aux ingénieurs agronomes.	0	0